Arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié

Version INITIALE

NOR : SANS0622707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/SANS0622707A/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.