Décision n° 2006-485 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace

Version INITIALE

NOR : CSAX0601485S

Texte n°19

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.