Arrêté du 25 janvier 2006 portant habilitation et retrait d'habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines

Version INITIALE

NOR : SOCT0610292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/SOCT0610292A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité visé à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.