Arrêté du 5 juillet 2006 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le fluorure de sulfuryle

Version INITIALE

NOR : AGRM0601346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/5/AGRM0601346A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.