Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0601025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/12/AGRF0601025D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/12/2006-871/jo/article_16

Texte n°56

Article 16


Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.