Article 1
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 21/05/2006 texte numéro 9