Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département

Version INITIALE

NOR : JUSF0550138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/JUSF0550138A/jo/article_6

Texte n°17