Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales », sont ajoutés deux chapitres intitulés :

« Chapitre III

« Expérimentation

« Pas de dispositions réglementaires codifiées.

« Chapitre IV

« Autonomie financière

« Pas de dispositions réglementaires codifiées. »
2° Le chapitre IV intitulé : « Coopération décentralisée » devient le chapitre V. Les articles D. 1114-1 à R. 1114-15 deviennent respectivement les articles D. 1115-1 à R. 1115-15 ;
3° A l'article D. 1115-1, la référence : « L. 1112-2 » est remplacée par la référence : « L. 1115-2 » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 1115-3, la référence : « D. 1112-2 » est remplacée par la référence : « D. 1115-2 » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 1115-5, la référence : « D. 1112-1 » est remplacée par la référence : « D. 1115-1 » ;
6° A l'article R. 1115-8, la référence : « L. 1112-6 » est remplacée par la référence : « L. 1115-6 » ;
7° A l'article R. 1115-13, les références : « L. 1112-1 à L. 1112-5 » sont remplacées par les références : « L. 1115-1 à L. 1115-5 » ;
8° A l'article R. 1722-1, les références : « R. 1114-8 à R. 1114-15 » sont remplacées par les références : « R. 1115-8 à R. 1115-15 ».