Toute déclaration de première mise sur le marché d'un complément alimentaire doit comporter, outre les pièces requises par le décret du 20 mars 2006 susvisé, un courrier précisant si cette déclaration est effectuée au titre de l'article 15 ou de l'article 16 dudit décret.
Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau D 3, télédoc 251).