Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture

Version INITIALE

NOR : AGRX0600106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/AGRX0600106D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/2006-1177/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.