Article 1
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/SANS0622623A/jo/article_1
Texte n°35
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants.
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