Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique

Version INITIALE

NOR : ECOX0600073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/ECOX0600073D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-752/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.