Article 12
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.
Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/DEVN0640040D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-928/jo/article_12
Texte n°44
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.
Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.
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