Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un accord national professionnel interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : SOCT0512498A

Texte n°101

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004 conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel.