Décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600936D/jo/article_7

Texte n°46

Article 7


Les pommes de terre sont issues de parcelles culturales dont le rendement maximum est de 30 tonnes par hectare.
On entend par parcelle culturale une ou plusieurs parcelles cadastrales ou partie de parcelles cadastrales plantées à la même date.