Décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0601179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRS0601179D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-758/jo/article_16

Texte n°41

Article 16


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.