Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0610714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/SOCO0610714A/jo/article_1
Texte n°39
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 .
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