Article 3
Au neuvième alinéa du b du I de l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, les mots : « et à 40 EUR au 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « et à 20 EUR au 1er juillet 2007 ».
Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
NOR : SANH0524101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/SANH0524101A/jo/article_3
Texte n°33