Article 6
Les élèves relevant à la fois de plusieurs catégories sont réputés électeurs et éligibles dans le premier de ces collèges apparaissant dans l'ordre de la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux modalités des élections des représentants des enseignants et des représentants des élèves au conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
NOR : MCCH0600280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/MCCH0600280A/jo/article_6
Texte n°62