Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0622002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/SANS0622002D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-658/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant la date prévue au XI de l'article 87 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée continuent à en bénéficier jusqu'au terme de la période initiale ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement en cours, du congé de présence parentale.