Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n° 7)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600007X

Texte n°80

Article 4


Destinataires des données.
Peuvent seules être destinataires des données les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations visées à l'article 3.