Article 3
A l'article 22 du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les mots : « mentionnés aux articles 3 à 10 du présent décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 2 à 9 du présent décret ».
Décret n° 2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
NOR : AGRS0200169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRS0200169D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-265/jo/article_3
Texte n°42