Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : FPPA0600101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/FPPA0600101A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :
« Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. »