Article 17
Délégation est donnée à M. Dominique Warnier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux affaires technologiques européennes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500822A/jo/article_17
Texte n°23
Délégation est donnée à M. Dominique Warnier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux affaires technologiques européennes.
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