Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403108A/jo/article_9

Texte n°92

Article 9


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Isbergues (Pas-de-Calais).