Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0500740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/AGRP0500740A/jo/article_2

Texte n°33