Décret du 4 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/EQUA0500509D/jo/article_43

Texte n°23

Article 43


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Bertin, délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les lettres de commande et les conventions, dans la limite de leurs attributions.