Décret du 4 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/EQUA0500509D/jo/article_31

Texte n°23

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Huguette Nolin, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.