Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/15/EQUA0500526A/jo/article_13

Texte n°35

Article 13


Immatriculation :
Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs en CNRA, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettre « F - P ». L'immatriculation des planeurs en CNRA commence par les groupes de lettres « F - CR » ou « F - CS ».