Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils

Version INITIALE

NOR : DEFC0500146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFC0500146A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- autoriser les autorités désignées dans le marché à prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.