Décision n° 2005-100 du 8 mars 2005 mettant en demeure la société TPS Cinéma

Version INITIALE

NOR : CSAX0501100S

Texte n°83

Article 1


La société TPS Cinéma est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser, à l'antenne du service de télévision Cinextrême, de programme de catégorie V susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément à l'article 2-4-3 de sa convention.