Article 4
Les autorisations préfectorales individuelles de destruction sur les piscicultures extensives en étang ne peuvent être délivrées qu'aux exploitants de piscicultures extensives et/ou à leurs ayants droit.
Arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007
NOR : DEVN0540300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/DEVN0540300A/jo/article_4
Texte n°27