Article 14
Le chapitre V du titre II du même décret est abrogé.
Décret n° 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
NOR : AGRS0502620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/AGRS0502620D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/10/2006-47/jo/article_14
Texte n°34