Article 6
La présente décision annule et remplace la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640011S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/6/JUSK0640011S/jo/article_6
Texte n°9
La présente décision annule et remplace la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature à la direction de l'administration pénitentiaire.
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