Article 22
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOP0500823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500823A/jo/article_22
Texte n°17