Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0500666S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/INTG0500666S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels et des métiers.