Arrêté du 22 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue

Version INITIALE

NOR : SOCT0510786A

Texte n°105

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 novembre 2004 modifiant l'article 14 relatif aux réunions paritaires à la convention collective précitée.