Arrêté du 22 avril 2005 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Version INITIALE

NOR : SOCT0510785A

Texte n°104

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.