Article 2
Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R. 161-81 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 EUR par an.
Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-81, premier alinéa, du code de la sécurité sociale
NOR : SANC0521560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/22/SANC0521560A/jo/article_2
Texte n°31