Article 1
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/ECOT0551002D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/2005-125/jo/article_1
Texte n°12
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.
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