Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0520347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/SANH0520347A/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à compter du 1er mars 2005 dans les établissements mentionnés aux d et e du même article.