Arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0523618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/SANS0523618A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception-réalisation. Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.
Il désigne également les personnalités de la commission de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics. Ces personnalités ont voix consultative.