Décret du 3 mars 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/PRMX0508189D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, et de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, délégation est donnée à M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur du développement des médias et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.