Article 1
Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/JUSC0620319A/jo/article_1
Texte n°23
Le fascicule du livret de famille doit être établi dans le format 99 mm x 210 mm.
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