Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

Version INITIALE

NOR : DOMB0600017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/DOMB0600017D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/3/2006-1215/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.