Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/26/ECOP0500792D/jo/article_28

Texte n°49

Article 28


Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières pincipales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.