Article 1
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA).
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne
NOR : EQUA0600721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0600721A/jo/article_1
Texte n°27