Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/ECOP0200315A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé « service de l'informatique », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens.