Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 245 du 21/10/2006 texte numéro 14
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0670005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOS0670005A/jo/article_1
Texte n°14