Article 2
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribuée aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2005 texte numéro 12