Arrêté du 9 septembre 2005 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : INTA0500611A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/INTA0500611A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribuée aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 212 du 11/09/2005 texte numéro 12